J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier

NOR : SOCT0512326V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 27 du 30 mai 2005 ;

Avenant no 29 du 23 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 27 : mise en oeuvre de l'avenant no 26 du 22 mars 2004 ;

Avenant no 29 : départ et mise à la retraite.

Signataires :

En ce qui concerne l'avenant no 27 :

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Fédération des SEM ;

Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;

Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;

Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;

En ce qui concerne l'avenant no 29 :

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Fédération des SEM ;

Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;

Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.